Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1997 pour la profession de médecin en application de l'article L. 356 du code de la santé publique

J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20171
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Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1997 pour la profession de médecin en application de l'article L. 356 du code de la santé publique

NOR : MESP9824155A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1998, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de médecin, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356 du code de la santé publique au titre de l'année 1997 est fixé à 400 pour la profession de médecin.